Art. 3
En vigueur depuis le 8 nov. 2021
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 2 décembre 2022.
Toutefois, les dispositions suivantes s’appliquent à partir du 2 décembre 2021:
a)
l’article 2;
b)
l’annexe I, points 2 et 4;
c)
l’annexe III.
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