Art. 2
En vigueur depuis le 10 nov. 2021
Article 2
1. Les États membres appliquent la méthode de stratification à partir des loyers effectifs pour calculer la production de services de logement.
Les États membres utilisent des analyses tabulaires ou des techniques statistiques pour déterminer des critères pertinents de stratification.
2. Pour déterminer les loyers imputés, les États membres utilisent les loyers effectifs dus pour le droit d’usage d’un logement non meublé en vertu de contrats de location de logements privés.
Ils peuvent également se servir des loyers pour les logements meublés s’ils leur appliquent une réduction proportionnelle de façon à exclure les paiements pour l’usage du mobilier.
Les États membres n’ayant qu’un petit secteur locatif privé peuvent exceptionnellement recourir à des loyers publics dûment augmentés afin d’élargir la base des loyers imputés.
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