REGOLAMENTO·1949·10 novembre 2021

Regolamento (UE) 2021/1949

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1949 DE LA COMMISSION - du 10 novembre 2021 - relatif aux principes pour l’estimation des services de logement aux fins du règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) et abrogeant la décision 95/309/CE, Euratom de la Commission et le règlement (CE) no 1722/2005 de la Commission - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 10 novembre 2021 7 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil