Art. 37
Personnel
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 37
Personnel
1. Le statut des fonctionnaires et le RAA, ainsi que les règles adoptées conjointement par les institutions de l’Union aux fins de l’application du statut des fonctionnaires et du RAA, s’appliquent au personnel des entreprises communes.
2. Les effectifs sont déterminés par le tableau des effectifs de chaque entreprise commune indiquant le nombre d’emplois temporaires par groupe de fonctions et par grade et les effectifs en personnel contractuel exprimés en équivalents temps plein, conformément à son budget annuel.
3. Le personnel de l’entreprise commune se compose d’agents temporaires et d’agents contractuels.
4. Toutes les dépenses de personnel sont à la charge de l’entreprise commune.
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