REGOLAMENTO·n° 2085·19 novembre 2021

Regolamento (UE) 2021/2085

RÈGLEMENT (UE) 2021/2085 DU CONSEIL - du 19 novembre 2021 - établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements (CE) no 219/2007, (UE) no 557/2014, (UE) no 558/2014, (UE) no 559/2014, (UE) no 560/2014, (UE) no 561/2014 et (UE) no 642/2014

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Établissement Art. 3.tit_1Établissement Art. 4Objectifs et principes Art. 4.tit_1Objectifs et principes Art. 5Objectifs opérationnels et tâches Art. 5.tit_1Objectifs opérationnels et tâches Art. 6Membres Art. 6.tit_1Membres Art. 7Sélection des membres associés Art. 7.tit_1Sélection des membres associés Art. 8Modification de la liste des membres ou résiliation de l’adhésion Art. 8.tit_1Modification de la liste des membres ou résiliation de l’adhésion Art. 9Partenaires contributeurs Art. 9.tit_1Partenaires contributeurs Art. 10Contribution financière de l’Union Art. 10.tit_1Contribution financière de l’Union Art. 11Contributions des membres autres que l’Union et des partenaires contributeurs Art. 11.tit_1Contributions des membres autres que l’Union et des partenaires contributeurs Art. 12Gestion des contributions des États participants Art. 12.tit_1Gestion des contributions des États participants Art. 13Synergies et gains d’efficacité dans le cadre d’arrangements d’appui administratif Art. 13.tit_1Synergies et gains d’efficacité dans le cadre d’arrangements d’appui administratif Art. 14Organes des entreprises communes Art. 14.tit_1Organes des entreprises communes Art. 15Composition du comité directeur Art. 15.tit_1Composition du comité directeur Art. 16Fonctionnement du comité directeur Art. 16.tit_1Fonctionnement du comité directeur Art. 17Tâches du comité directeur Art. 17.tit_1Tâches du comité directeur Art. 18Nomination, révocation et prorogation du mandat du directeur exécutif Art. 18.tit_1Nomination, révocation et prorogation du mandat du directeur exécutif Art. 19Tâches du directeur exécutif Art. 19.tit_1Tâches du directeur exécutif Art. 20Le groupe des représentants des États Art. 20.tit_1Le groupe des représentants des États Art. 21Avis scientifiques Art. 21.tit_1Avis scientifiques Art. 22Le groupe des parties prenantes Art. 22.tit_1Le groupe des parties prenantes Art. 23Application cohérente de la limitation de la participation Art. 23.tit_1Application cohérente de la limitation de la participation Art. 24Règles applicables aux activités financées par les entreprises communes Art. 24.tit_1Règles applicables aux activités financées par les entreprises communes Art. 25Planification opérationnelle et financière Art. 25.tit_1Planification opérationnelle et financière Art. 26Rapports opérationnels et financiers Art. 26.tit_1Rapports opérationnels et financiers Art. 27Règles financières Art. 27.tit_1Règles financières Art. 28Sources de financement Art. 28.tit_1Sources de financement Art. 29Engagements financiers Art. 29.tit_1Engagements financiers Art. 30Protection des intérêts financiers des membres Art. 30.tit_1Protection des intérêts financiers des membres Art. 31Audits ex post Art. 31.tit_1Audits ex post Art. 32Audit interne Art. 32.tit_1Audit interne Art. 33Confidentialité Art. 33.tit_1Confidentialité Art. 34Transparence Art. 34.tit_1Transparence Art. 35Traitement des données à caractère personnel Art. 35.tit_1Traitement des données à caractère personnel Art. 36Accès aux résultats et informations sur les propositions Art. 36.tit_1Accès aux résultats et informations sur les propositions Art. 37Personnel Art. 37.tit_1Personnel Art. 38Experts nationaux détachés et stagiaires Art. 38.tit_1Experts nationaux détachés et stagiaires Art. 39Privilèges et immunités Art. 39.tit_1Privilèges et immunités Art. 40Responsabilité des entreprises communes Art. 40.tit_1Responsabilité des entreprises communes Art. 41Responsabilité des membres et assurance Art. 41.tit_1Responsabilité des membres et assurance Art. 42Conflits d’intérêts Art. 42.tit_1Conflits d’intérêts Art. 43Compétence de la Cour de justice et droit applicable Art. 43.tit_1Compétence de la Cour de justice et droit applicable Art. 44Plaintes auprès du Médiateur Art. 44.tit_1Plaintes auprès du Médiateur Art. 45Liquidation Art. 45.tit_1Liquidation Art. 46Objectifs supplémentaires de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire»Art. 46.tit_1Objectifs supplémentaires de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire»Art. 47Tâches supplémentaires de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire»Art. 47.tit_1Tâches supplémentaires de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire»Art. 48Membres Art. 48.tit_1Membres Art. 49Contribution financière de l’Union Art. 49.tit_1Contribution financière de l’Union Art. 50Contributions des membres autres que l’Union Art. 50.tit_1Contributions des membres autres que l’Union Art. 51Portée des activités supplémentaires Art. 51.tit_1Portée des activités supplémentaires Art. 52Organes de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire»Art. 52.tit_1Organes de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire»Art. 53Composition du comité directeur Art. 53.tit_1Composition du comité directeur Art. 54Fonctionnement du comité directeur Art. 54.tit_1Fonctionnement du comité directeur Art. 55Le comité scientifique Art. 55.tit_1Le comité scientifique Art. 56Les groupes de déploiement Art. 56.tit_1Les groupes de déploiement Art. 57Objectifs supplémentaires de l’entreprise commune «Aviation propre»Art. 57.tit_1Objectifs supplémentaires de l’entreprise commune «Aviation propre»Art. 58Tâches supplémentaires de l’entreprise commune «Aviation propre»Art. 58.tit_1Tâches supplémentaires de l’entreprise commune «Aviation propre»Art. 59Membres Art. 59.tit_1Membres Art. 60Contribution financière de l’Union Art. 60.tit_1Contribution financière de l’Union Art. 61Contributions des membres autres que l’Union Art. 61.tit_1Contributions des membres autres que l’Union Art. 62Portée des activités supplémentaires Art. 62.tit_1Portée des activités supplémentaires Art. 63Organes de l’entreprise commune «Aviation propre»Art. 63.tit_1Organes de l’entreprise commune «Aviation propre»Art. 64Composition du comité directeur Art. 64.tit_1Composition du comité directeur Art. 65Fonctionnement du comité directeur Art. 65.tit_1Fonctionnement du comité directeur Art. 66Tâches supplémentaires du comité directeur Art. 66.tit_1Tâches supplémentaires du comité directeur Art. 67Tâches supplémentaires du directeur exécutif Art. 67.tit_1Tâches supplémentaires du directeur exécutif Art. 68Le groupe des représentants des États Art. 68.tit_1Le groupe des représentants des États Art. 69Le comité technique Art. 69.tit_1Le comité technique Art. 70L’organe consultatif scientifique européen pour une aviation propre Art. 70.tit_1L’organe consultatif scientifique européen pour une aviation propre Art. 71Certification des nouvelles technologies Art. 71.tit_1Certification des nouvelles technologies Art. 72Dérogation aux règles de participation Art. 72.tit_1Dérogation aux règles de participation Art. 73Objectifs supplémentaires de l’entreprise commune «Hydrogène propre»Art. 73.tit_1Objectifs supplémentaires de l’entreprise commune «Hydrogène propre»Art. 74Tâches supplémentaires de l’entreprise commune «Hydrogène propre»Art. 74.tit_1Tâches supplémentaires de l’entreprise commune «Hydrogène propre»Art. 75Membres Art. 75.tit_1Membres Art. 76Contribution financière de l’Union Art. 76.tit_1Contribution financière de l’Union Art. 77Contributions des membres autres que l’Union Art. 77.tit_1Contributions des membres autres que l’Union Art. 78Portée des activités supplémentaires Art. 78.tit_1Portée des activités supplémentaires Art. 79Organes de l’entreprise commune «Hydrogène propre»Art. 79.tit_1Organes de l’entreprise commune «Hydrogène propre»Art. 80Composition du comité directeur Art. 80.tit_1Composition du comité directeur Art. 81Fonctionnement du comité directeur Art. 81.tit_1Fonctionnement du comité directeur Art. 82Tâches supplémentaires du comité directeur Art. 82.tit_1Tâches supplémentaires du comité directeur Art. 83Tâches supplémentaires du directeur exécutif Art. 83.tit_1Tâches supplémentaires du directeur exécutif Art. 84Le groupe des parties prenantes Art. 84.tit_1Le groupe des parties prenantes Art. 85Objectifs supplémentaires de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen»Art. 85.tit_1Objectifs supplémentaires de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen»Art. 86Tâches supplémentaires de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen»Art. 86.tit_1Tâches supplémentaires de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen»Art. 87Membres Art. 87.tit_1Membres Art. 88Contribution financière de l’Union Art. 88.tit_1Contribution financière de l’Union Art. 89Contributions des membres autres que l’Union Art. 89.tit_1Contributions des membres autres que l’Union Art. 90Portée des activités supplémentaires Art. 90.tit_1Portée des activités supplémentaires Art. 91Organes de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen»Art. 91.tit_1Organes de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen»Art. 92Composition du comité directeur Art. 92.tit_1Composition du comité directeur Art. 93Fonctionnement du comité directeur Art. 93.tit_1Fonctionnement du comité directeur Art. 94Tâches supplémentaires du comité directeur Art. 94.tit_1Tâches supplémentaires du comité directeur Art. 95Le groupe des représentants des États Art. 95.tit_1Le groupe des représentants des États Art. 96Le groupe de pilotage du pilier «Système»Art. 96.tit_1Le groupe de pilotage du pilier «Système»Art. 97Le groupe de déploiement Art. 97.tit_1Le groupe de déploiement Art. 98Collaboration avec l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer Art. 98.tit_1Collaboration avec l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer Art. 99Objectifs supplémentaires de l’entreprise commune «EDCPT3 pour la santé mondiale»Art. 99.tit_1Objectifs supplémentaires de l’entreprise commune «EDCPT3 pour la santé mondiale»Art. 100Tâches supplémentaires de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale»Art. 100.tit_1Tâches supplémentaires de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale»Art. 101Membres Art. 101.tit_1Membres Art. 102Contribution financière de l’Union Art. 102.tit_1Contribution financière de l’Union Art. 103Contributions des membres autres que l’Union Art. 103.tit_1Contributions des membres autres que l’Union Art. 104Portée des activités supplémentaires Art. 104.tit_1Portée des activités supplémentaires Art. 105Organes de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale»Art. 105.tit_1Organes de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale»Art. 106Composition du comité directeur Art. 106.tit_1Composition du comité directeur Art. 107Fonctionnement du comité directeur Art. 107.tit_1Fonctionnement du comité directeur Art. 108Le comité scientifique Art. 108.tit_1Le comité scientifique Art. 109Le groupe des parties prenantes Art. 109.tit_1Le groupe des parties prenantes Art. 110Éligibilité au financement Art. 110.tit_1Éligibilité au financement Art. 111Participants désignés Art. 111.tit_1Participants désignés Art. 112Principes éthiques Art. 112.tit_1Principes éthiques Art. 113Collaboration avec l’Agence européenne des médicaments et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies Art. 113.tit_1Collaboration avec l’Agence européenne des médicaments et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies Art. 114Accès abordable Art. 114.tit_1Accès abordable Art. 115Objectifs supplémentaires de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante»Art. 115.tit_1Objectifs supplémentaires de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante»Art. 116Tâches supplémentaires de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante»Art. 116.tit_1Tâches supplémentaires de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante»Art. 117Membres Art. 117.tit_1Membres Art. 118Contribution financière de l’Union Art. 118.tit_1Contribution financière de l’Union Art. 119Contributions des membres autres que l’Union Art. 119.tit_1Contributions des membres autres que l’Union Art. 120Conditions relatives aux activités supplémentaires Art. 120.tit_1Conditions relatives aux activités supplémentaires Art. 121Organes de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante»Art. 121.tit_1Organes de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante»Art. 122Composition du comité directeur Art. 122.tit_1Composition du comité directeur Art. 123Fonctionnement du comité directeur Art. 123.tit_1Fonctionnement du comité directeur Art. 124Le groupe pour l’innovation et la science Art. 124.tit_1Le groupe pour l’innovation et la science Art. 125Conditions applicables aux actions indirectes Art. 125.tit_1Conditions applicables aux actions indirectes Art. 126Objectifs supplémentaires de l’entreprise commune «Technologies numériques clés»Art. 126.tit_1Objectifs supplémentaires de l’entreprise commune «Technologies numériques clés»Art. 127Membres Art. 127.tit_1Membres Art. 128Contribution financière de l’Union Art. 128.tit_1Contribution financière de l’Union Art. 129Contributions des membres autres que l’Union Art. 129.tit_1Contributions des membres autres que l’Union Art. 130Portée des activités supplémentaires Art. 130.tit_1Portée des activités supplémentaires Art. 131Organes de l’entreprise commune «Technologies numériques clés»Art. 131.tit_1Organes de l’entreprise commune «Technologies numériques clés»Art. 132Composition du comité directeur Art. 132.tit_1Composition du comité directeur Art. 133Fonctionnement du comité directeur Art. 133.tit_1Fonctionnement du comité directeur Art. 134Limitation de la participation à des actions spécifiques Art. 134.tit_1Limitation de la participation à des actions spécifiques Art. 135Composition du comité des autorités publiques Art. 135.tit_1Composition du comité des autorités publiques Art. 136Fonctionnement du comité des autorités publiques Art. 136.tit_1Fonctionnement du comité des autorités publiques Art. 137Tâches du comité des autorités publiques Art. 137.tit_1Tâches du comité des autorités publiques Art. 138Composition du comité des membres privés Art. 138.tit_1Composition du comité des membres privés Art. 139Fonctionnement du comité des membres privés Art. 139.tit_1Fonctionnement du comité des membres privés Art. 140Tâches du comité des membres privés Art. 140.tit_1Tâches du comité des membres privés Art. 141Taux de financement Art. 141.tit_1Taux de financement Art. 142Objectifs supplémentaires de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3»Art. 142.tit_1Objectifs supplémentaires de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3»Art. 143Tâches supplémentaires de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3»Art. 143.tit_1Tâches supplémentaires de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3»Art. 144Membres Art. 144.tit_1Membres Art. 145Contribution financière de l’Union Art. 145.tit_1Contribution financière de l’Union Art. 146Contributions des membres autres que l’Union Art. 146.tit_1Contributions des membres autres que l’Union Art. 147Portée des activités supplémentaires Art. 147.tit_1Portée des activités supplémentaires Art. 148Organes de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3»Art. 148.tit_1Organes de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3»Art. 149Composition du comité directeur Art. 149.tit_1Composition du comité directeur Art. 150Fonctionnement du comité directeur Art. 150.tit_1Fonctionnement du comité directeur Art. 151Tâches supplémentaires du comité directeur Art. 151.tit_1Tâches supplémentaires du comité directeur Art. 152Tâches supplémentaires du directeur exécutif Art. 152.tit_1Tâches supplémentaires du directeur exécutif Art. 153Le groupe des représentants des États Art. 153.tit_1Le groupe des représentants des États Art. 154Le comité scientifique Art. 154.tit_1Le comité scientifique Art. 155Actes d’exécution visant à établir la position de l’Union en ce qui concerne la modification du plan directeur européen de gestion du trafic aérien Art. 155.tit_1Actes d’exécution visant à établir la position de l’Union en ce qui concerne la modification du plan directeur européen de gestion du trafic aérien Art. 156Certification des nouvelles technologies Art. 156.tit_1Certification des nouvelles technologies Art. 157Accord avec Eurocontrol Art. 157.tit_1Accord avec Eurocontrol Art. 158Arrangements d’appui administratif Art. 158.tit_1Arrangements d’appui administratif Art. 159Objectifs supplémentaires de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents»Art. 159.tit_1Objectifs supplémentaires de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents»Art. 160Tâches supplémentaires de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents»Art. 160.tit_1Tâches supplémentaires de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents»Art. 161Membres Art. 161.tit_1Membres Art. 162Contribution financière de l’Union Art. 162.tit_1Contribution financière de l’Union Art. 163Contributions des membres autres que l’Union Art. 163.tit_1Contributions des membres autres que l’Union Art. 164Portée des activités supplémentaires Art. 164.tit_1Portée des activités supplémentaires Art. 165Organes de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents»Art. 165.tit_1Organes de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents»Art. 166Composition du comité directeur Art. 166.tit_1Composition du comité directeur Art. 167Fonctionnement du comité directeur Art. 167.tit_1Fonctionnement du comité directeur Art. 168Tâches supplémentaires du comité directeur Art. 168.tit_1Tâches supplémentaires du comité directeur Art. 169Le groupe des représentants des États Art. 169.tit_1Le groupe des représentants des États Art. 170Sécurité Art. 170.tit_1Sécurité Art. 171Suivi et évaluation Art. 171.tit_1Suivi et évaluation Art. 172Soutien apporté par l’État d’accueil Art. 172.tit_1Soutien apporté par l’État d’accueil Art. 173Mesures initiales Art. 173.tit_1Mesures initiales Art. 174Abrogation et dispositions transitoires Art. 174.tit_1Abrogation et dispositions transitoires Art. 175Entrée en vigueur Art. 175.tit_1Entrée en vigueur

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