Art. 27
Règles financières
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 27
Règles financières
1. Les entreprises communes adoptent leurs règles financières conformément à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
2. Les règles financières sont publiées sur le site internet de l’entreprise commune concernée.
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