Art. 155
Actes d’exécution visant à établir la position de l’Union en ce qui concerne la modification du plan directeur européen de gestion du trafic aérien
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 155
Actes d’exécution visant à établir la position de l’Union en ce qui concerne la modification du plan directeur européen de gestion du trafic aérien
1. La Commission adopte des actes d’exécution en vue d’établir la position de l’Union en ce qui concerne la modification du plan directeur européen de gestion du trafic aérien. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (44).
2. La Commission est assistée par le comité du ciel unique institué par le règlement (CE) no 549/2004. Le comité du ciel unique est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
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