Art. 12

Gestion des contributions des États participants

En vigueur depuis le 19 nov. 2021

Article 12 Gestion des contributions des États participants 1. Chaque État participant prend un engagement indicatif concernant le montant de sa contribution financière nationale à l’entreprise commune. Cet engagement est pris avant l’adoption du programme de travail. Outre les critères énoncés à l’article 22 du règlement Horizon Europe, le programme de travail peut inclure, en annexe, des critères d’éligibilité relatifs aux entités juridiques nationales. Chaque État participant confie l’évaluation des propositions à l’entreprise commune, conformément au règlement Horizon Europe. La sélection des propositions se fait sur la base du classement fourni par le comité d’évaluation. L’organe responsable de la sélection peut s’écarter de cette liste dans des cas dûment justifiés comme indiqué dans le programme de travail afin de garantir la cohérence globale de l’approche par portefeuille. Chaque État participant dispose d’un droit de veto sur toutes les questions relatives à l’utilisation de ses propres contributions financières nationales à l’entreprise commune pour les demandeurs établis dans ledit État participant, sur la base des priorités stratégiques nationales. 2. Chaque État participant conclut un ou plusieurs accords administratifs avec l’entreprise commune afin de définir le mécanisme de coordination pour le paiement des contributions aux demandeurs établis dans ledit État participant et de régir l’établissement de rapports en la matière. Cet accord comprend le calendrier, les conditions de paiement et les obligations en matière de rapports et d’audit. Chaque État participant s’efforce de synchroniser son échéancier de paiement, ses rapports et ses audits avec ceux de l’entreprise commune et de faire converger ses règles en matière d’éligibilité des coûts avec celles d’Horizon Europe. 3. Dans l’accord visé au paragraphe 2, chaque État participant peut confier à l’entreprise commune le paiement de sa contribution à ses bénéficiaires. Après la sélection des propositions, l’État participant engage le montant nécessaire pour les paiements. Les autorités d’audit de l’État participant peuvent contrôler les contributions nationales respectives.

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