Art. 93

Fonctionnement du comité directeur

En vigueur depuis le 19 nov. 2021

Article 93 Fonctionnement du comité directeur 1. Par dérogation à l’article 16, paragraphe 4, le comité directeur est présidé par la Commission au nom de l’Union. 2. Les membres autres que l’Union détiennent collectivement 50 % des droits de vote. 3. Les représentants de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et du Conseil consultatif de la recherche ferroviaire européenne (CCRFE) sont invités à assister aux réunions du comité directeur en qualité d’observateurs et à prendre part à ses délibérations, mais ils n’ont pas de droit de vote. 4. Par dérogation à l’article 16, paragraphe 1, en ce qui concerne les activités à exécuter dans le cadre du pilier «Système», une décision est réputée adoptée à la majorité d’au moins 55 % des voix, y compris celles des représentants qui sont absents. 5. En sus de ce que prévoit l’article 16, paragraphe 5, le comité directeur se réunit une fois par an en assemblée générale et tous les participants aux activités de recherche et d’innovation de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» sont invités à y assister. L’assemblée stimule la réflexion sur l’orientation générale des activités de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen», tout en menant un débat ouvert et transparent sur l’avancement de la mise en œuvre du plan directeur.

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