Art. 94
Tâches supplémentaires du comité directeur
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 94
Tâches supplémentaires du comité directeur
Outre les tâches énumérées à l’article 17, le comité directeur de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» exécute les tâches suivantes:
a)
adopter le plan directeur et toute proposition visant à le modifier;
b)
adopter les programmes de travail, y compris le budget et le plan de mise en œuvre, du pilier «Système» et leurs modifications sur la base des recommandations du groupe de pilotage du pilier «Système» et des propositions du directeur exécutif.
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