Art. 145

Contribution financière de l’Union

En vigueur depuis le 19 nov. 2021

Article 145 Contribution financière de l’Union La contribution financière de l’Union en faveur de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3», y compris les crédits EEE, pour couvrir les dépenses administratives et les dépenses de fonctionnement est de 600 000 000 EUR au maximum, dont 30 000 000 EUR au maximum pour les dépenses administratives.

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