Art. 147
Portée des activités supplémentaires
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 147
Portée des activités supplémentaires
Aux fins de l’article 11, paragraphe 1, point b), les activités supplémentaires peuvent comprendre:
a)
des activités couvrant toutes les parties non financées par l’Union des projets de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen qui contribuent à la réalisation du programme de travail convenu de l’entreprise commune;
b)
des activités d’industrialisation, y compris de normalisation, de certification et de production, liées aux solutions SESAR de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» ou de l’initiative antérieure, l’entreprise commune SESAR;
c)
des activités de communication et de sensibilisation liées aux solutions SESAR de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» ou de l’initiative antérieure, l’entreprise commune SESAR;
d)
des activités assurant l’harmonisation mondiale de la gestion du trafic aérien sur la base des solutions SESAR de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» ou de l’initiative antérieure, l’entreprise commune SESAR;
e)
le déploiement ou l’exploitation des résultats de projets relevant de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» ou de l’initiative antérieure, l’entreprise commune SESAR, qui n’ont bénéficié d’aucun financement de l’Union.
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