Art. 146

Contributions des membres autres que l’Union

En vigueur depuis le 19 nov. 2021

Article 146 Contributions des membres autres que l’Union 1. Les membres privés de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution totale d’au moins 500 000 000 EUR, dont 25 000 000 EUR au maximum pour les dépenses administratives, au cours de la période visée à l’article 3. 2. Eurocontrol apporte une contribution totale de 500 000 000 EUR au maximum, dont 25 000 000 EUR au maximum pour les dépenses administratives, au cours de la période visée à l’article 3. En sus de ce que prévoit l’article 11, paragraphe 4, la contribution est également constituée de contributions en nature aux activités supplémentaires.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2021:2085:oj#art-146