Art. 135
Composition du comité des autorités publiques
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 135
Composition du comité des autorités publiques
Le comité des autorités publiques est composé de représentants des autorités publiques de l’entreprise commune «Technologies numériques clés».
Chaque autorité publique nomme ses représentants et un chef de délégation qui détient les droits de vote au sein du comité des autorités publiques.
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