Art. 133
Fonctionnement du comité directeur
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 133
Fonctionnement du comité directeur
1. En ce qui concerne le vote, les voix au sein du comité directeur sont réparties comme suit:
a)
un tiers des voix est attribué à la Commission;
b)
un tiers des voix est attribué collectivement aux membres privés; et
c)
un tiers des voix est attribué collectivement aux États participants.
2. Au cours des deux premiers exercices suivant la création de l’entreprise commune «Technologies numériques clés», les droits de vote des États participants sont répartis comme suit:
a)
1 % par État participant;
b)
le pourcentage restant réparti annuellement entre les États participants au prorata de leurs contributions financières effectives à l’entreprise commune «Technologies numériques clés» ou à son initiative antérieure au cours des deux dernières années.
3. Pour les exercices suivants, la répartition des droits de vote des États participants est établie annuellement et au prorata des crédits qu’ils ont engagés pour des actions indirectes au cours des deux exercices précédents.
4. Les droits de vote des membres privés sont répartis équitablement entre les associations industrielles, sauf décision contraire du comité des membres privés.
5. Les droits de vote à attribuer à tout nouveau membre de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» qui n’est ni un État membre ni un pays associé sont déterminés par le comité directeur avant l’adhésion de ce membre à l’entreprise commune «Technologies numériques clés».
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