Art. 131
Organes de l’entreprise commune «Technologies numériques clés»
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 131
Organes de l’entreprise commune «Technologies numériques clés»
Les organes de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» sont les suivants:
a)
le comité directeur;
b)
le directeur exécutif;
c)
le comité des autorités publiques;
d)
le comité des membres privés.
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