Art. 134
Limitation de la participation à des actions spécifiques
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 134
Limitation de la participation à des actions spécifiques
Par dérogation à l’article 17, paragraphe 2, point l), lorsque la Commission le demande, après approbation par le comité des autorités publiques, la participation à des actions spécifiques est limitée conformément à l’article 22, paragraphe 5, du règlement Horizon Europe.
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