Art. 9
Partenaires contributeurs
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 9
Partenaires contributeurs
1. Tout candidat au statut de partenaire contributeur, tel qu’il est défini à l’article 2, point 7), soumet une lettre d’approbation au comité directeur. La lettre d’approbation précise la portée du partenariat du point de vue de l’objet, des activités et de la durée, et détaille la contribution du candidat à l’entreprise commune.
2. Le comité directeur évalue la lettre d’approbation et accepte ou rejette la demande.
3. Les partenaires contributeurs ne disposent pas de droits de vote au sein du comité directeur d’une entreprise commune.
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