Art. 7

Sélection des membres associés

En vigueur depuis le 19 nov. 2021

Article 7 Sélection des membres associés 1. Les entreprises communes peuvent lancer des appels ouverts et transparents à manifestation d’intérêt en vue de la sélection de membres associés susceptibles de contribuer à la réalisation de leurs objectifs. Les entreprises communes dont les membres fondateurs sont repris aux annexes I, II et III lancent de tels appels. Ces appels précisent les capacités essentielles nécessaires à la réalisation des objectifs de l’entreprise commune et peuvent imposer aux candidats de fournir des précisions quant à leurs contributions potentielles. Tous les appels sont publiés sur le site internet de l’entreprise commune et communiqués par tous les canaux appropriés, y compris, le cas échéant, par l’intermédiaire du groupe des représentants des États, afin de susciter la participation la plus large possible dans le but d’atteindre les objectifs de l’entreprise commune. 2. Le directeur exécutif évalue les demandes d’adhésion avec le concours d’experts indépendants et, le cas échéant, d’organes compétents de l’entreprise commune, sur la base des connaissances et de l’expérience attestées du candidat ainsi que de sa valeur ajoutée pour la réalisation des objectifs de l’entreprise commune, de la solidité financière du candidat et de son engagement à long terme en matière de contributions financières et en nature à l’entreprise commune, et en tenant compte des conflits d’intérêts potentiels. 3. Le comité directeur évalue et approuve ou rejette les demandes d’adhésion.

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