Art. 8

Modification de la liste des membres ou résiliation de l’adhésion

En vigueur depuis le 19 nov. 2021

Article 8 Modification de la liste des membres ou résiliation de l’adhésion 1. Tout membre d’une entreprise commune peut mettre fin à son adhésion à cette entreprise commune. La résiliation prend effet et devient irrévocable six mois après sa notification au directeur exécutif de l’entreprise commune, qui en informe les autres membres. À partir de la date de résiliation, le membre est déchargé de toutes ses obligations autres que celles approuvées par l’entreprise commune, ou incombant à celle-ci, avant la résiliation de l’adhésion, sauf accord mutuel contraire. 2. Chaque membre privé informe en temps utile l’entreprise commune de toute fusion ou acquisition entre membres susceptible d’affecter l’entreprise commune ou de toute prise de contrôle d’un membre par une entité qui n’est pas membre de l’entreprise commune. 3. Le comité directeur décide de révoquer ou non le statut de membre de tout membre visé au paragraphe 2, en vue d’assurer la continuité des opérations et de protéger les intérêts de l’Union ou de l’entreprise commune. La résiliation prend effet et devient irrévocable au plus tard six mois à compter de la décision du comité directeur ou à la date indiquée dans ladite décision, la date la plus proche étant retenue. Le ou les membres concernés ne participent pas au vote du comité directeur. 4. Chaque membre privé informe en temps utile l’entreprise commune de tout autre changement important dans sa propriété, son contrôle ou sa composition. Lorsque la Commission estime que la modification est susceptible de porter atteinte aux intérêts de l’Union ou de l’entreprise commune pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, elle peut proposer au comité directeur de révoquer le statut de membre du membre privé concerné. Le comité directeur se prononce sur la résiliation de l’adhésion du membre privé concerné. Le membre privé concerné ne participe pas au vote du comité directeur. 5. La résiliation prend effet et devient irrévocable au plus tard six mois à compter de la décision du comité directeur ou à la date indiquée dans ladite décision, la date la plus proche étant retenue. 6. Le comité directeur peut révoquer le statut de membre de tout membre qui ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement. La procédure prévue à l’article 28, paragraphe 6, s’applique mutatis mutandis. 7. Le cas échéant, la Commission peut demander à des membres privés de prendre des mesures appropriées pour assurer la protection des intérêts de l’Union et de l’entreprise commune pour des motifs de sécurité ou d’ordre public. 8. En cas de modification de la liste des membres ou de résiliation, l’entreprise commune publie immédiatement, sur son site internet, une liste actualisée de ses membres, ainsi que la date à laquelle cette modification prend effet. 9. Le cas échéant et sous réserve de l’article 16, paragraphe 3, le comité directeur décide d’une nouvelle répartition des droits de vote en son sein à la suite de la modification de la liste des membres ou d’une résiliation.

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