Art. 110

Éligibilité au financement

En vigueur depuis le 19 nov. 2021

Article 110 Éligibilité au financement 1. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement Horizon Europe et par dérogation à son article 23, paragraphe 1, le financement de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» est limité aux entités juridiques établies dans les États membres ou les pays associés ou dans les États constitutifs de l’association EDCTP. À titre exceptionnel et si le programme de travail le prévoit, les entités établies dans d’autres États peuvent bénéficier d’un financement de la part de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» dans le cadre d’appels à thèmes spécifiques ou au titre d’un appel portant sur une urgence de santé publique. 2. L’Union s’efforce de conclure avec les pays tiers des accords qui permettent la protection des intérêts financiers de l’Union. Avant leur conclusion et afin de préserver les intérêts financiers de l’Union, si des entités établies dans un pays tiers ne bénéficiant pas d’un tel accord participent à une action indirecte dans le cadre d’un financement, le coordonnateur financier de l’action indirecte est établi dans un État membre ou un pays associé, le montant du préfinancement est adapté de manière adéquate et les dispositions de la convention de subvention relatives à la responsabilité tiennent dûment compte des risques financiers.

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