Art. 111

Participants désignés

En vigueur depuis le 19 nov. 2021

Article 111 Participants désignés La participation d’entités désignées par l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» peut constituer un critère d’éligibilité dans l’appel à propositions. Cela est dûment justifié dans le programme de travail, qui peut également prévoir que ces participants désignés ne sont pas éligibles à un financement de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» au titre des actions indirectes sélectionnées.

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