Art. 21
Avis scientifiques
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 21
Avis scientifiques
1. Sauf indication contraire dans la deuxième partie, les entreprises communes sollicitent des avis scientifiques indépendants par l’intermédiaire:
a)
d’un organe consultatif scientifique qui sera mis en place par l’entreprise commune conformément aux dispositions pertinentes énoncées dans la deuxième partie, et sous réserve des dispositions du présent article; ou
b)
de demandes ad hoc d’expertise indépendante adressées à l’entreprise commune par le comité directeur sur des questions particulières.
2. Une représentation équilibrée des experts est assurée parmi les membres de l’organe consultatif scientifique, dans les domaines d’activité de l’entreprise commune, y compris en ce qui concerne l’équilibre entre les genres et l’équilibre géographique. Les membres de l’organe consultatif scientifique possèdent collectivement les compétences et l’expertise nécessaires dans le domaine technique concerné pour formuler des recommandations scientifiques à l’entreprise commune, en tenant compte de l’impact climatique, environnemental et socio-économique de ces recommandations et des objectifs de l’entreprise commune.
3. Les membres de l’organe consultatif scientifique, ainsi que les observateurs invités, sont soumis à l’obligation de secret professionnel qui, en vertu des traités et de leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres des institutions et à leur personnel, ainsi qu’aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations sensibles non classifiées et des informations classifiées de l’Union, définies respectivement dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 (31) et (UE, Euratom) 2015/444 (32) de la Commission.
4. Le comité directeur arrête une procédure de sélection ouverte, y compris des critères spécifiques, pour la composition de l’organe consultatif scientifique de l’entreprise commune et il en nomme les membres. Le comité directeur prend en considération les candidats potentiels qui sont proposés par le groupe des représentants des États.
5. L’organe consultatif scientifique élit son président parmi ses membres.
6. L’organe consultatif scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président. Le président peut inviter d’autres personnes à assister à ses réunions en qualité d’observateurs. Le comité consultatif scientifique arrête son règlement intérieur. L’ordre du jour des réunions est rendu public en temps utile sur le site internet de l’entreprise commune concernée.
7. Les tâches de l’organe consultatif scientifique sont les suivantes:
a)
donner son avis sur les priorités scientifiques à aborder dans les programmes de travail, y compris en ce qui concerne le champ des appels à propositions, conformément au programme stratégique de recherche et d’innovation et à la planification stratégique d’Horizon Europe;
b)
donner son avis sur les résultats scientifiques à décrire dans le rapport d’activité annuel;
c)
proposer, au vu de l’avancement du programme stratégique de recherche et d’innovation et des actions individuelles, des mesures correctives ou des réorientations au comité directeur, le cas échéant;
d)
fournir des avis indépendants et des analyses scientifiques sur des questions spécifiques à la demande du comité directeur, notamment en ce qui concerne les développements dans les secteurs adjacents, ou pour étayer l’évaluation des candidatures de membres associés et de partenaires contributeurs potentiels;
e)
lorsque cela est précisé dans la deuxième partie, évaluer les résultats des actions en matière de technologie et d’innovation qui sont financées par l’entreprise commune et faire rapport au comité directeur;
f)
lorsque cela est précisé dans la deuxième partie, participer aux comités d’intégration sectorielle spécifiquement mis en place entre les partenariats européens dans le cadre d’Horizon Europe dans le but de promouvoir les synergies;
g)
effectuer toute autre tâche précisée dans la deuxième partie.
8. Après chaque réunion de l’organe consultatif scientifique, son président soumet au comité directeur un rapport exposant les avis de l’organe et de ses membres sur les questions examinées au cours de la réunion. Dans la mesure du possible, le rapport est rendu public sur le site internet de l’entreprise commune concernée.
9. L’organe consultatif scientifique peut, de sa propre initiative, conseiller au comité directeur de le consulter sur des points spécifiques qui ne sont pas couverts par les tâches énoncées au paragraphe 7. Dans la mesure du possible, le rapport est rendu public sur le site internet de l’entreprise commune concernée.
10. L’organe consultatif scientifique est informé des motifs pour lesquels il n’est pas donné suite à son avis sur le programme de travail et le programme stratégique de recherche et d’innovation.
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