Art. 23
Application cohérente de la limitation de la participation
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 23
Application cohérente de la limitation de la participation
Les entreprises communes veillent à la cohérence avec l’approche suivie pour les actions financées au titre du programme de travail d’Horizon Europe adopté conformément à l’article 13, paragraphe 2, point b), du programme spécifique d’exécution d’Horizon Europe en ce qui concerne l’application de l’article 22, paragraphe 5, du règlement Horizon Europe, ainsi qu’avec la législation de l’Union et les orientations pertinentes pour son application à des thèmes similaires dans le programme de travail de l’entreprise commune concernée.
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