Art. 24
Règles applicables aux activités financées par les entreprises communes
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 24
Règles applicables aux activités financées par les entreprises communes
1. Le règlement Horizon Europe s’applique aux actions financées par les entreprises communes au titre d’Horizon Europe. Conformément audit règlement, chaque entreprise commune est considérée comme un organisme de financement et contribue financièrement aux actions indirectes prévues à l’article 6 dudit règlement.
2. Les actions financées par les entreprises communes au titre d’Horizon Europe peuvent également être soumises à toute disposition spécifique énoncée dans la deuxième partie.
3. Par dérogation à l’article 40, paragraphe 4, point a), du règlement Horizon Europe, le droit d’opposition s’applique également aux participants produisant les résultats qui n’ont pas reçu de financement de la part d’une entreprise commune.
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