Art. 41
Responsabilité des membres et assurance
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 41
Responsabilité des membres et assurance
1. La responsabilité financière des membres d’une entreprise commune en ce qui concerne les dettes de celle-ci est limitée aux contributions financières qu’ils ont fournies à l’entreprise commune.
2. Les entreprises communes souscrivent et conservent les assurances appropriées.
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