Art. 43
Compétence de la Cour de justice et droit applicable
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 43
Compétence de la Cour de justice et droit applicable
1. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente:
a)
en vertu des clauses compromissoires figurant dans les conventions ou contrats conclus par une entreprise commune ou dans les décisions de celle-ci;
b)
pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages causés par les membres du personnel de l’entreprise commune dans l’exercice de leurs fonctions;
c)
pour connaître de tout litige entre l’entreprise commune et son personnel dans les limites et les conditions prévues par le statut des fonctionnaires et le RAA.
2. Le droit de l’État où se trouve le siège de l’entreprise commune est applicable à toute matière non couverte par le présent règlement ou par d’autres actes juridiques de l’Union.
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