Art. 44
Plaintes auprès du Médiateur
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 44
Plaintes auprès du Médiateur
Les décisions prises par une entreprise commune en application du présent règlement peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du médiateur conformément à l’article 228 du TFUE.
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