Art. 42
Conflits d’intérêts
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 42
Conflits d’intérêts
1. L’entreprise commune, ses organes et son personnel évitent tout conflit d’intérêts dans l’exercice de leurs activités.
2. Le comité directeur adopte des règles destinées à prévenir, éviter et gérer les conflits d’intérêts en ce qui concerne le personnel de l’entreprise commune, les membres et les autres personnes siégeant au comité directeur et dans les autres organes ou groupes de l’entreprise commune, conformément aux règles financières de l’entreprise commune et au statut des fonctionnaires applicables au personnel.
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