Art. 172
Soutien apporté par l’État d’accueil
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 172
Soutien apporté par l’État d’accueil
Un accord administratif peut être conclu entre l’entreprise commune et l’État membre où son siège est situé en ce qui concerne les privilèges et immunités et les autres formes de soutien à fournir par cet État membre à l’entreprise commune en question.
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