Art. 31
Audits ex post
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 31
Audits ex post
Les audits des dépenses liées aux actions indirectes sont effectués dans le cadre des actions indirectes d’Horizon Europe conformément à l’article 53 du règlement Horizon Europe, et en particulier à la stratégie d’audit visée à l’article 53, paragraphe 2, dudit règlement.
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