Art. 32
Audit interne
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 32
Audit interne
1. L’auditeur interne de la Commission exerce à l’égard des entreprises communes les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l’égard des services de la Commission et s’efforce de réduire la charge administrative qui pèse sur l’entreprise commune.
2. Le comité directeur peut mettre en place une structure d’audit interne conformément aux règles financières de l’entreprise commune concernée.
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