Art. 16

Fonctionnement du comité directeur

En vigueur depuis le 19 nov. 2021

Article 16 Fonctionnement du comité directeur 1. Les représentants des membres au sein du comité directeur mettent tout en œuvre pour adopter les décisions par consensus. À défaut de consensus, il est procédé à un vote. Une décision est réputée adoptée à la majorité d’au moins 75 % des voix, y compris celles des représentants qui sont absents mais à l’exclusion des abstentions. L’adoption des décisions par le comité directeur peut également être soumise à toute disposition spécifique pertinente énoncée dans la deuxième partie. 2. La présence de la Commission, d’au moins 50 % des membres privés et, le cas échéant, d’au moins 50 % des délégués des États participants est requise pour permettre au comité directeur de voter. 3. L’Union détient 50 % des droits de vote, sauf indication contraire dans la deuxième partie. Les droits de vote de l’Union sont indivisibles. Les droits de vote des membres autres que l’Union sont soumis aux dispositions spécifiques énoncées dans la deuxième partie. Sauf indication contraire dans la deuxième partie, chacun des représentants des membres autres que l’Union dispose d’un nombre égal de droits de vote. 4. Le président du comité directeur est nommé selon une rotation annuelle par l’Union et les autres représentants, à tour de rôle, sauf disposition contraire dans la deuxième partie. 5. Le comité directeur tient ses réunions ordinaires au moins deux fois par an. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à la demande du président, du directeur exécutif, de la Commission ou de la majorité des représentants des membres autres que l’Union ou des États participants. Les réunions du comité directeur sont convoquées par le président et ont lieu au siège de l’entreprise commune concernée, sauf décision contraire du comité directeur dans des cas dûment justifiés. L’ordre du jour des réunions et les décisions sont rendus publics en temps utile sur le site internet de l’entreprise commune concernée. 6. Le directeur exécutif assiste aux réunions et a le droit de prendre part aux délibérations mais n’a pas de droit de vote. 7. Le président et le vice-président du groupe des représentants des États ont le statut d’observateur aux réunions du comité directeur. Les présidents des autres organes de l’entreprise commune concernée ont le droit d’assister aux réunions du comité directeur en tant qu’observateurs lorsque des questions relevant de leurs tâches sont discutées. Les observateurs peuvent prendre part aux délibérations mais n’ont pas de droit de vote. 8. D’autres personnes, notamment des représentants d’autres partenariats européens, d’agences exécutives ou réglementaires, d’autorités régionales au sein de l’Union et de plateformes technologiques européennes, peuvent également être invitées par le président à participer en tant qu’observateurs, au cas par cas, sous réserve des règles de confidentialité et de conflit d’intérêts. 9. Les représentants des membres ne sont pas personnellement responsables des actes qu’ils accomplissent en leur qualité de représentants au sein du comité directeur, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle. 10. Le comité directeur arrête son règlement intérieur. 11. Les représentants des membres et les observateurs sont liés par les dispositions d’un code de conduite qui définit leurs obligations en matière de protection de l’intégrité et de la réputation de l’entreprise commune concernée et de l’Union.

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