Art. 72
Dérogation aux règles de participation
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 72
Dérogation aux règles de participation
Dans la mesure où cela est dûment justifié dans la description des thèmes pertinents du programme de travail, une entité juridique unique établie dans un État membre ou un pays associé ou des consortiums ne satisfaisant pas à la condition énoncée à l’article 22, paragraphe 2, du règlement Horizon Europe sont habilités à participer à des actions indirectes financées par l’entreprise commune «Aviation propre».
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