Art. 47
Tâches supplémentaires de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire»
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 47
Tâches supplémentaires de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire»
Outre les tâches énoncées à l’article 5, l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» exécute les tâches suivantes:
a)
veiller à ce que ses objectifs soient atteints dans le cadre de la programmation des activités de recherche et d’innovation des partenaires publics et privés;
b)
mobiliser des fonds publics et privés pour ses activités de recherche et d’innovation;
c)
soutenir des projets de recherche et d’innovation multidisciplinaires à fort impact qui renforcent la bio-innovation industrielle afin d’atteindre ses objectifs;
d)
intensifier ses activités de recherche et d’innovation tout au long de la chaîne d’innovation, de NMT faibles à des NMT élevés;
e)
mobiliser et intégrer les acteurs de la recherche et de l’innovation, y compris les fournisseurs de matières premières des zones et des régions rurales, côtières et urbaines présentant un potentiel inexploité de développement de la chaîne de valeur dans le domaine de la bioéconomie, afin qu’ils coopèrent aux activités du projet;
f)
veiller à ce que les activités de recherche et d’innovation menées dans son cadre se concentrent sur des questions d’intérêt public, notamment sur les performances environnementales et climatiques du secteur bio-industriel, tant en ce qui concerne la compréhension des problèmes pertinents que l’élaboration de solutions à ces problèmes;
g)
promouvoir la communication et la collaboration entre les acteurs de la recherche et de l’innovation et les parties prenantes industrielles dans son cadre, afin de renforcer la sensibilisation à l’évolution rapide des connaissances et des technologies, de faciliter la collaboration interdisciplinaire et intersectorielle et de favoriser l’adoption par le marché de solutions biosourcées innovantes;
h)
mobiliser les autorités nationales et régionales qui sont en mesure de créer des conditions plus favorables à l’adoption des bio-innovations par le marché;
i)
soutenir la réflexion en vue de l’élaboration de normes visant à faciliter l’adoption par le marché des bio-innovations;
j)
définir des critères de durabilité et des niveaux de référence des performances scientifiquement solides, les appliquer et en assurer le suivi dans toutes ses activités de recherche et d’innovation, ainsi que les promouvoir au-delà de l’initiative auprès de la bio-industrie;
k)
communiquer et promouvoir des solutions biosourcées innovantes auprès des décideurs politiques, de l’industrie, des ONG, de la société civile et des consommateurs en général.
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