Art. 50
Contributions des membres autres que l’Union
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 50
Contributions des membres autres que l’Union
Les membres de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» autres que l’Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution totale d’au moins 1 000 000 000 EUR, dont 23 500 000 EUR au maximum pour les dépenses administratives, au cours de la période visée à l’article 3.
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