Art. 128

Contribution financière de l’Union

En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 128 Contribution financière de l’Union La contribution financière de l’Union en faveur de l’entreprise commune «Technologies numériques clés», y compris les crédits EEE, pour couvrir les dépenses administratives et les dépenses de fonctionnement est de 1 800 000 000 EUR au maximum, dont 26 331 000 EUR au maximum pour les dépenses administratives.
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