Art. 150
Fonctionnement du comité directeur
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 150
Fonctionnement du comité directeur
1. Par dérogation à l’article 16, paragraphe 4, le comité directeur est présidé par la Commission au nom de l’Union.
2. Le comité directeur comprend les observateurs permanents suivants:
a)
un représentant de l’Agence européenne de défense;
b)
un représentant des usagers civils de l’espace aérien, désigné par leur organisation représentative au niveau européen;
c)
un représentant des fournisseurs de services de navigation aérienne, désigné par leur organisation représentative au niveau européen;
d)
un représentant des équipementiers, désigné par leur organisation représentative au niveau européen;
e)
un représentant des aéroports, désigné par leur organisation représentative au niveau européen;
f)
un représentant des organismes de représentation du personnel du secteur de la gestion du trafic aérien, désigné par leur organisation représentative au niveau européen;
g)
un représentant des institutions scientifiques ou de la communauté scientifique appropriées, désigné par leur organisation représentative au niveau européen;
h)
un représentant de l’AESA;
i)
un représentant de l’organisation européenne de normalisation dans le domaine de l’aviation;
j)
un représentant de l’industrie des véhicules aériens sans pilote, désigné par son organisation représentative au niveau européen.
3. Le nombre de voix des membres de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» est proportionnel à leur contribution au budget de l’entreprise commune. Toutefois, l’Union et Eurocontrol disposent chacune d’au moins 25 % du nombre total des voix et le représentant des usagers civils de l’espace aérien visé au paragraphe 2, point b), dispose d’au moins 10 % du nombre total des voix.
4. Les décisions du comité directeur sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du représentant de l’Union est prépondérante.
5. Les décisions relatives à la révision du plan directeur européen de gestion du trafic aérien requièrent le vote favorable des représentants de l’Union et d’Eurocontrol. Ces décisions tiennent compte des avis exprimés par tous les observateurs permanents visés au paragraphe 2 et le groupe des représentants des États.
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