Art. 76
Contribution financière de l’Union
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 76
Contribution financière de l’Union
La contribution financière de l’Union en faveur de l’entreprise commune «Hydrogène propre», y compris les crédits EEE, pour couvrir les dépenses administratives et les dépenses de fonctionnement est de 1 000 000 000 EUR au maximum, dont 30 193 000 EUR au maximum pour les dépenses administratives.
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