Art. 77

Contributions des membres autres que l’Union

En vigueur depuis le 19 nov. 2021

Article 77 Contributions des membres autres que l’Union Les membres de l’entreprise commune «Hydrogène propre» autres que l’Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution totale d’au moins 1 000 000 000 EUR, dont 30 193 000 EUR au maximum pour les dépenses administratives, au cours de la période visée à l’article 3.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2021:2085:oj#art-77