Art. 88

Contribution financière de l’Union

En vigueur depuis le 19 nov. 2021

Article 88 Contribution financière de l’Union La contribution financière de l’Union en faveur de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen», y compris les crédits EEE, pour couvrir les dépenses administratives et les dépenses de fonctionnement est de 600 000 000 EUR au maximum, dont au moins 50 000 000 EUR pour le pilier «Système» et de 24 000 000 EUR au maximum pour les dépenses administratives.

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