Art. 89
Contributions des membres autres que l’Union
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 89
Contributions des membres autres que l’Union
Les membres de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» autres que l’Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution totale d’au moins 600 000 000 EUR, dont 24 000 000 EUR au maximum pour les dépenses administratives, au cours de la période visée à l’article 3.
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