Art. 162

Contribution financière de l’Union

En vigueur depuis le 19 nov. 2021

Article 162 Contribution financière de l’Union La contribution financière de l’Union en faveur de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents», y compris les crédits EEE, pour couvrir les dépenses administratives et les dépenses de fonctionnement est de 900 000 000 EUR au maximum, dont 18 519 000 EUR au maximum pour les dépenses administratives.

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