Art. 164
Portée des activités supplémentaires
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 164
Portée des activités supplémentaires
Aux fins de l’article 11, paragraphe 1, point b), les activités supplémentaires peuvent comprendre:
a)
des activités dérivées de recherche et de développement;
b)
des contributions à la normalisation;
c)
des contributions aux consultations dans le cadre des processus réglementaires de l’Union;
d)
des activités financées par des prêts de la Banque européenne d’investissement et non par une subvention de l’Union;
e)
des contributions aux activités des membres autres que l’Union et de tout autre groupe ou association de parties prenantes dans le domaine de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents», non financées par une subvention de l’Union;
f)
des activités visant à développer l’écosystème, y compris par le renforcement de la coopération avec les secteurs verticaux;
g)
des activités de diffusion des résultats à l’échelle mondiale, l’objectif étant de parvenir à un consensus sur les technologies prises en charge en vue de l’élaboration de normes futures;
h)
des essais, des démonstrations et des projets pilotes, des activités de mise sur le marché et de déploiement précoce de technologies;
i)
des activités de coopération internationale non financées par une subvention de l’Union;
j)
des activités liées à l’élaboration de projets de recherche et d’innovation financés par des organismes privés ou publics autres que l’Union, ainsi qu’à la participation à ces projets.
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