Art. 163

Contributions des membres autres que l’Union

En vigueur depuis le 19 nov. 2021

Article 163 Contributions des membres autres que l’Union 1. Les membres de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» autres que l’Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution totale d’au moins 900 000 000 EUR sur la période prévue à l’article 3. 2. Les membres de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» autres que l’Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution financière annuelle aux dépenses administratives de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» d’au moins 20 % du total des dépenses administratives. Ils s’efforcent d’augmenter leur nombre d’entités constituantes ou affiliées afin d’augmenter leur contribution à 50 % des dépenses administratives de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» tout au long de sa durée de vie, en tenant dûment compte des entités constituantes et affiliées qui sont des PME.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2021:2085:oj#art-163