Art. 53
Composition du comité directeur
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 53
Composition du comité directeur
Le comité directeur est composé:
a)
de cinq représentants de la Commission, au nom de l’Union; et
b)
de cinq représentants des membres autres que l’Union, dont l’un au moins devrait représenter les PME.
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