Art. 158
Arrangements d’appui administratif
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 158
Arrangements d’appui administratif
L’article 13 ne s’applique pas à l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3». L’arrangement d’appui administratif est assuré par Eurocontrol.
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