Art. 138
Composition du comité des membres privés
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 138
Composition du comité des membres privés
1. Le comité des membres privés est composé de représentants des membres privés de l’entreprise commune «Technologies numériques clés».
2. Chaque membre privé nomme ses représentants et un chef de délégation qui détient les droits de vote au sein du comité des membres privés.
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