Art. 102
Contribution financière de l’Union
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 102
Contribution financière de l’Union
La contribution financière de l’Union en faveur de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale», y compris les crédits EEE, pour couvrir les dépenses administratives et les dépenses de fonctionnement est de 800 000 000 EUR au maximum, dont 59 756 000 EUR au maximum pour les dépenses administratives, et elle est constituée:
a)
d’un montant maximal de 400 000 000 EUR, à condition que la contribution des membres autres que l’Union, ou de leurs entités constituantes ou affiliées, soit au moins égale à ce montant;
b)
d’un montant maximal de 400 000 000 EUR, à condition que les contributions des partenaires contributeurs, ou de leurs entités constituantes ou affiliées, soient au moins égales à ce montant.
Au cas où la condition énoncée au point b) n’est pas remplie, le montant visé au point a) est augmenté d’un montant maximal de 400 000 000 EUR, pour autant que le montant total de cette augmentation soit complété par une contribution au moins équivalente des membres autres que l’Union, ou de leurs entités constituantes ou affiliées, comme prévu à l’article 103, paragraphe 1.
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