Art. 35
Traitement des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 35
Traitement des données à caractère personnel
Lorsque la mise en œuvre du présent règlement nécessite le traitement de données à caractère personnel, celles-ci sont traitées conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (38).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:2085:oj#art-35